Les changements de l’AI dès le 01.01.2022

Développement continu de l’AI : les changements dès le 01.01.2022

La dernière révision de l’Assurance-invalidité, entré en vigueur le 1er janvier dernier, apporte des améliorations en particulier en faveur des enfants, des jeunes et des personnes atteintes de troubles psychiques.

Le 27 janvier dernier, autisme suisse romande a organisé une séance d’information sur cette révision. Nous avons rédigé une synthèse des modifications qui touchent les personnes TSA. Nous conseillons aux personnes concernées de se renseigner auprès de leur conseiller·ère AI ou auprès du service de conseil juridique de Procap.

 

Mesures médicales

Il y a désormais une meilleure harmonisation des mesures médicales de l’AI avec les prestations de l’assurance-maladie.
Concrètement, peu de changements pour les personnes TSA.


Mise à jour de la liste des infirmités congénitales (OIC –DFI)

Article 405 OIC-DFI : Troubles du spectre de l’autisme, lorsque le diagnostic a été confirmé par un médecin spécialiste en pédiatrie avec formation approfondie en neuropédiatrie ou par un médecin spécialiste en pédiatrie avec formation approfondie en pédiatrie du développement.

Il n’est plus nécessaire de prouver qu’il y a eu des symptômes avant l’âge de 5 ans pour qu’une prise en charge soit accordée.

Concrètement, les personnes qui n’ont pas encore fait de demande AI peuvent en déposer une selon les nouveaux critères.
Celles qui, dans le passé, ont vu leur demande refusée pourraient alors à nouveau déposer une demande.
Pour les personnes qui ont déjà une prise en charge, elles sont en droit de déposer à nouveau une demande qui sera traitée selon la nouvelle loi.

Comme avant, la prise en charge est possible jusqu’à l’âge de 20 ans.


Amélioration de la transition vers l’activité professionnelle

Meilleure prise en charge des mesures lors des moments de transition : école → formation et formation → vie active

En image : (les nouveautés sont indiquées en gris foncé)

  • les mesures médicales nécessaires à la réadaptation professionnelle peuvent désormais être prises en charge jusqu’à la fin des mesures d’ordre professionnel mais au plus jusqu’à 25 ans, au lieu de 20 ans.
  • passage école-formation : des mesures (case management Formation professionnelle) peuvent intervenir beaucoup plus tôt, à partir de 13 ans en cas de nécessité et non plus dès 18 ans.
  • Conseils et suivi : l’AI doit suivre le dossier dès le début de toute mesure, conseiller et soutenir la·le bénéficiaire.
  • indemnités journalières durant la formation professionnelle initiale : celles-ci ont été adaptées et mise au niveau des salaires des apprenti·es.

Amélioration de la détection et l’intervention précoces pour les jeunes dès 13 ans et jusqu’à 25 ans.

  • qui sont menacés d’invalidité et
  • qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative et
  • qui sont suivis par des instances cantonales chargées de l’insertion professionnelle des jeunes

Plus de soutien et de suivi pour les personnes ayant notamment un TSA :

En image : (les nouveautés sont indiquées en gris foncé)

Conseils axés sur la réadaptation ; L’AI doit mieux conseiller les bénéficiaires

Mesures de réinsertion : plus de souplesse dans l’octroi de ces mesures de même que certaines règles existantes.

Location de services : l’AI peut maintenant collaborer avec des entreprises actives dans l’insertion professionnelles de personnes avec des besoins particuliers.

Les conseils et suivi offert par l’AI peut désormais être prolongé jusqu’à 3 ans après la fin des mesures.


Système de rentes linéaire

La loi applicable se détermine en fonction du moment de la naissance du droit.

  • Naissance du droit à partir du 01.01.2022: le système de rentes linéaire s’applique (nouvelle version de la loi).
  • Naissance du droit avant le 01.01.2022: la loi dans sa version valable jusqu’au 31.12.2021 s’applique.
  • Les rentes en cours sont adaptées à certaines conditions (voir dispositions transitoires).

Taux d’invalidité et rente

  • 40-49%: 40% = ¼ de rente, ensuite les rentes sont augmentées de 2,5% par taux d’invalidité
  • 50-59%: les rentes correspondent au taux d’invalidité
  • 60-69%: les rentes correspondent au taux d’invalidité
  • 70-100%: rentes entières

Nouvelle règle pour les révisions: Les rentes ne sont révisées que si le taux d’invalidité change d’au moins 5 points de pourcentage (art. 17 LPGA)

Dispositions transitoires :

  • rentiers de 55 ans et plus: l’ancien droit reste applicable
  • rentiers de 30 à 54 ans: transfert dans le nouveau système si conditions de révision remplies
  • rentiers de moins de 30 ans: transfert dans le nouveau système le 01.01.2032 si pas de révision avant

Nouvelles règles pour les expertises

L’entretien d’expertise est désormais enregistré :

  • l’office AI doit informer la personne concernée de l’enregistrement sonore et de la possibilité d’y renoncer
  • possibilité de renoncer à l’avance à l’enregistrement ou demander sa destruction dans les 10 jours suivant l’expertise
  • l’enregistrement sera joint au dossier
  • l’enregistrement peut être détruit avec l’accord de la personne concernée quand la décision qui en découle est entrée en force

De nouveaux moyens de contrôle sont proposés :

  • La liste des expert·es mandaté·es est rendue publique
  • Création d’une commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales
  • Exigences accrues pour ce qui est de la qualification professionnelle des expert·es

Collaboration entre AI, cantons, médecins et employeurs

L’AI doit collaborer plus étroitement avec les cantons, les professionnel·les de la santé et les employeurs.


Modifications de la contribution d’assistance

Le système de degré est maintenu, mais les forfaits de nuit sont augmentés ainsi :

  • CHF 55.85 par nuit pour le degré 1 (besoin d’aide ponctuel pendant quelques nuits)
  • CHF 76.40 par nuit pour le degré 2 (besoin d’aide au moins 4 fois par semaine, au moins 16 nuits par mois)
  • CHF 116.55 par nuit pour le degré 3 (besoin d’aide au moins 1 fois chaque nuit)
  • CHF 160.50 par nuit pour le degré 4 (besoin d’aide au moins 2 heures chaque nuit)

Les forfaits de nuit qui ne sont pas facturés peuvent être convertis en heures et utilisés pendant la journée. Une demande doit être dûment motivée. Pour la conversion, le forfait de nuit (ci-dessus) est divisé par le tarif horaire standard qui s’élève à CHF 33.50/h :

  • 1h40 pour le degré 1
  • 2h17 pour le degré 2
  • 3h29 pour le degré 3
  • 4h47 pour le degré 4

En outre, des prestations de conseil peuvent être accordées tous les trois ans (max. CHF 1’500.- à CHF 75.-/h)

  • si nécessaire car pas possible de gérer sans aide
  • sur demande motivée (par ex. nouveaux contrats, modifications au niveau des décomptes AI, etc.)

Des prestations de conseil peuvent être accordées avant la décision d’octroi de la contribution d’assistance : CHF 700.- au plus

 


A voir également :

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a également rédigé un article faisant état des changements importants dans le domaine des assurances sociales. Voir l’article de l’OFSP : https://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/assurances-sociales-ce-qui-va-changer-en-2022/

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