Dispense de l’obligation de certificat COVID

Article issu du site d’Inclusion Handicap https://www.inclusion-handicap.ch/fr/actualite/coronavirus/obligation-de-certificat-631.html

De quoi s’agit-il?

Depuis le 13 septembre 2021, les personnes dès 16 ans ont l’obligation de présenter un certificat Covid pour se rendre à l’intérieur des restaurants, des lieux de culture et de loisirs ainsi que dans les locaux intérieurs des manifestations.

Les personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester ne doivent pas être désavantagées par rapport aux personnes détentrices d’un certificat Covid. 

Dans quels cas les personnes handicapées sont-elles dispensées de l’obligation de certificat?

Il existe divers moyens d’obtenir un certificat Covid:

  • Pour les personnes qui sont en mesure de démontrer qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales, la Confédération prend en charge les coûts des tests antigéniques CoV-2 et des tests rapides antigéniques Sars-CoV-2. Ces personnes obtiennent un certificat Covid.
  • Les personnes qui ne peuvent ni se faire vacciner ni faire effectuer un frottis nasopharyngé ont la possibilité d’effectuer un test PCR salivaire gratuit via together we test donnant droit à un certificat Covid. Les tests PCR individuels, qui sont requis pour voyager, continuent à ne pas être remboursés.

Sont dispensées de l’obligation de certificat uniquement les personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester. Les raisons peuvent varier et sont individuelles.

  • Les personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester sont dispensées de l’obligation de certificat à condition de pouvoir présenter une attestation établie par un médecin qui le prouve.

Dans tous les cas, une personne qui, pour des raisons médicales, ne peut se faire vacciner ou se faire tester est tenue de respecter les mesures de protection fixées par le règlement.

Les entreprises doivent-elles permettre l’accès des personnes dispensées de certificat à leurs locaux?

Oui, les personnes qui n’obtiennent pas de certificat pour des raisons médicales ont le droit d’accéder à tous les locaux dans lesquels s’applique l’obligation de certificat. Une attestation médicale est nécessaire comme moyen de preuve.

Que doit mentionner l’attestation?

L’attestation médicale doit uniquement certifier que la personne concernée ne peut pas se faire vacciner ou tester pour des raisons médicales. Afin de garantir la protection de la personnalité, l’attestation ne doit pas mentionner de symptômes ou de diagnostic.

Source : Inclusion Handicap https://www.inclusion-handicap.ch/fr/actualite/coronavirus/obligation-de-certificat-631.html

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